Conditions générale de location

Article 1

Ce contrat de location saisonnière est réservé à l'usage exclusif de la location de gîtes situés au Manoir de Goaz Froment, lieu-dit Goas Froment, 22420 Le Vieux-Marché / France, gérée par l’entreprise individuelle Blanche Mühlmann, SIRET 41074833900026.

En aucun cas l’entreprise individuelle Blanche Mühlmann ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d'utilisation de ses contrats par des tiers ou à des fins autres que touristiques.

Article 2

Durée du séjour 

Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.

Article 3

Conclusion du contrat 

La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 30 % du montant total de la location. Par le paiement de cet acompte, le locataire accepte les Conditions générales de vente.

La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.

Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Article 4 

Annulation par le locataire     

Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou mail (avec accusé de réception) au propriétaire.

4.1 L’annulation avant l'arrivée dans les lieux :

L'acompte reste acquis au propriétaire. 

Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l'annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d'entrée dans les lieux. Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L'acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le solde de la location.

4.2 Si le séjour est écourté :

Le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 5 

Annulation par le propriétaire en cas de forces majeures (intempéries, incendies etc).

Le propriétaire reverse au locataire l'intégralité des sommes versées.

Article 6 

Arrivée 

Vous serez accueillis par le propriétaire ou son représentant à l'heure mentionnée sur le contrat entre 17h et 19h. Il est demandé de prendre contact par téléphone (ou sms/WhatsApp) avec le propriétaire pour donner l’heure approximative de son arrivée. 

En cas d'arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.

Exigez un état des lieux à votre arrivée et à votre départ.

Départ

La location doit être libérée avant 10 h si ce n’est pas autrement indiqué dans votre contrat.

En cas de départ prématuré ou nocturne, prévenir le propriétaire 

(voir article 9).

Article 7

Règlement du solde

Le solde de la location est versé à l'entrée dans les lieux. Il est possible de le régler avant par virement bancaire.

Article 8 

État des lieux

Un état des lieux est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ du gîte. Cet état des lieux constitue la seule référence en cas de litige (formulaire d’accueil/charges et prestations).

L'état de propreté du gîte à l'arrivée du locataire est constaté dans l'état des lieux. 

Le montant de la prestation ménage est précisé sur la fiche descriptive de l'hébergement.

Si le locataire n’a pas pris la prestation ménage, le gîte doit être rendu propre et rangé comme à l’arrivée. Si ce n’était pas le cas, la prestation de ménage est facturée lors du départ. Les détails du ménage à faire, se trouvent sur la fiche ménage au gîte.

Article 9

Dépôt de garantie ou caution

À l'arrivée du locataire, un dépôt de garantie sera demandé par le propriétaire. Le montant est indiqué sur les documents de réservation. Le dépôt peut être réglé par chèque (uniquement banques françaises), en espèces ou par carte de crédit.

Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ces dépôts sont restitués, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.

En cas de départ anticipé (antérieur à l'heure mentionnée sur le contrat) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n'excédant pas une semaine.

Article 10 

Utilisation des lieux 

Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.

Article 11 

Capacité 

Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d'accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l'initiative du client.

Capacité maximum : 

Maison du Four = 2 personnes

La Grange = 4 personnes

La Métairie = 4 personnes

Article 12 

Assurances 

Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Informez-vous auprès de votre compagnie d'assurances habituelle et vérifiez si votre contrat multirisque habitation comporte une extension pour les locations de vacances. Dans le cas contraire, il est conseillé de contracter une assurance adéquate.

Article 13 

Les charges compris et non-compris

En fin de séjour, le locataire doit acquitter auprès du propriétaire les charges non incluses dans le prix.

Leur montant s'établit sur la base de calcul mentionnée sur le contrat de location et dans la fiche descriptive et un justificatif est remis par le propriétaire.

Le prix de location comprend 8 kWh d’électricité par jour. Les consommations supplémentaires seront à payer directement auprès du propriétaire à la fin du séjour. Ces consommations font l'objet d'un relevé contradictoire au début et à la fin du séjour. Le prix du KW/h est indiqué sur la fiche d’état des lieux.

Le bois de chauffage (bûches compressées) est vendu au prix coûtant. 

Les charges suivantes sont comprises: gaz, eau, connexion internet (wifi). Le locataire bénéfice d’une connexion par fibre optique — le débit est d’environ de 250 Mb. Le propriétaire n’est pas responsable en cas de panne de réseau. Aucune indemnité ne peut être demandée au propriétaire.

Le linge de maison et de toilettes ainsi que les draps sont fournis. Les lits sont faits à l’arrivée du locataire.

Taxe de séjour : Le montant est voté chaque année par l’intercommunalité Lannion Trégor Communauté (LTC). Cette taxe de séjour est perçue par le propriétaire pour le compte de LTC.

Article 14 

Litiges 

Toute réclamation relative à l'état des lieux et à l'état du descriptif lors d'une location, doit être soumise au propriétaire dans les 3 jours à compter de l'entrée dans les lieux. Toute autre réclamation doit lui être adressée au plus tard huit jours après la fin du séjour par courrier recommandé. 

Article 15

Animaux  

Les animaux ne sont pas autorisés.

Article 16

Attestations de séjour  

Certains établissements ou comités d'entreprise accordent des allocations vacances. Nous pouvons délivrer une attestation ou une facture à condition que le séjour a été effectué. 

Article 17 

Paiement accepté  

Nous acceptons les espèces, cartes bancaires, bancontact, giropay, chèques (uniquement banques françaises), virement bancaire, chèques vacances de l’ANCV. Le paiement est établi via un serveur sécurisé. 

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